APRÈS ART. 4	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Schreck
à l’amendement n°CL25 de Warsmann Jean-Luc
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APRÈS L’ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour la premièrefois sur une période de cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’adviendra-t-il si la commune connait une 2ème, voir une 3èmeannée sans eau ?
Le principe de solidarité territoriale doit s’appliquer sanslimitation de durée.