APRÈS ART. 4	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Schreck
à l’amendement n°CL25 de Warsmann Jean-Luc
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – Après le mot :« fournie », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase del’alinéa 2 : « selon la tarification en vigueur dansla commune excédentaire. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert d’eau à titre gratuit pourrait avoir desconséquences financières très lourdes pour la commune voisineexcédentaire, par exemple en cas de disparité de taille entre lescommunes, en cas de durée longue, s’il y a de gros consommateursdans la commune déficitaire, etc.
Pour la commune voisine excédentaire, l’eau qu’elle transfère aun coût qui peut-être important et dont la cession à titre gratuitpourrait mettre en danger son équilibre budgétaire. Il convientdonc que la commune voisine excédentaire puisse facturer l’eauqu’elle transfère au même tarif qu’à sa propre population.
D’autant que l’amendement proposé par le rapporteur omet ausside prendre en compte que la commune déficitaire va continuer àfacturer le prix cette même eau, mais elle ne l’aura paspayé !