ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérer lesquatre alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – Le titreIer du livre II de la cinquième partie code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le a du5° du I de l’article L. 5215‑20 est abrogé ;
« 2° Les 8° et9° du I de l’article L. 5216‑5 sont abrogés ;
« 3° Le a du5° du I de l’article L. 5217‑2 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députées et députés du groupeLFI-NFP s’opposent à l’intercommunalisation à marche forcée qui alieu depuis plusieurs décennies, avec la multiplication destransferts de compétences aux intercommunalités. La loi NOTRe anotamment été un pas de plus vers cette dépossession des communesde leurs prérogatives, dans une logique de rationalisation, et deremplacement du triptyque communes-départements-régions par celuiintercommunalité-régions-europe. Les intercommunalités ne sont plusconsenties mais imposées aux communes.
C’est pourquoi les députées etdéputés du groupe LFI-NFP souhaitent rendre aux communes leurliberté de coopération, et ré-affirmer les trois échelonsd’organisation décentralisée (communes, départements, régions) pourmettre fin à la superposition d’échelons technocratiques(métropoles, intercommunalités géantes…) qui éloigne lescitoyen·e·s des prises de décision. La gestion de l’eau et de sonassainissement est d’ores et déjà essentielle dans la lutte contreles conséquences du réchauffement climatique. Il est doncparticulièrement important que les citoyen·e·s puissent s’yimpliquer.
Cet amendement propose parconséquent de prolonger cette proposition de loi, en rétablissantle caractère optionnel du transfert des compétences eau etassainissement pour tous les EPCI, y compris les communautésurbaines, communautés d’agglomération et métropoles.