APRÈS ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement portant sur la mise en place d’unetarification différenciée de l’eau.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députées etdéputés du groupe LFI-NFP proposent qu’un rapport soit remis auParlement sur la mise en place d’une tarification progressive etdifférenciée des usages l’eau.
D’une part, les députées et députésdu groupe LFI-NFP souhaitent instaurer d’urgence la gratuité desmètres cubes d’eau indispensables à la vie digne (boisson, hygiène,cuisine). Elles et ils demandent au moins la gratuité de 50 litrespar jour et par personne, ce qui correspond au minimum vitalpréconisé par l’OMS. Le droit de l’Homme – ou droit humain – àl’eau et à l’assainissement de qualité a été reconnu comme un droithumain fondamental par l’Assemblée générale des Nations unies en2010.
D’autre part, une tarificationprogressive et différenciée doit contribuer à réduire les mésusagesde l’eau alors que la question de l’accès à l’eau se pose autant entermes de quantité que de qualité. Le réchauffement climatiqueperturbe le cycle de l’eau tandis que les pollutions dégradent trèsfortement la qualité de l’eau disponible.
Les députées et députés du groupeLFI-NFP avaient d’ailleurs porté une proposition de loi sur cesujet dans leur niche parlementaire de novembre 2022.