ART. 4	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députées etdéputés du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’article4.
Cet article vise à introduire deplus grandes facultés d’intervention des départements afin que cesderniers puissent exercer la maîtrise d’ouvrage de projets enmatière de production, de transport et de stockage d’eau potable ouen matière d’approvisionnement en eau.
Il s’agit d’une reprise del’article 18 du PJL orientation agricole (PJLOA) dans la version duGouvernement, à quelques modifications près. La plus-value d’un telarticle est peu claire et les impacts de cet article étaient trèspeu détaillés dans l’étude d’impact du PJLOA. Cet article pourraitavoir un lien avec le développement d’ouvrages multi-usages(approvisionnement en eau potable et à usage agricole), que ledépartement ne peut pas réaliser.
En effet, en l’état actuel dudroit, les départements peuvent intervenir dans le domaine du grandcycle de l’eau. Ils peuvent agir pour assurer l’approvisionnementen eau brute (c’est-à-dire l’eau qui n’a subi aucun traitement),par exemple pour des travaux hydrauliques (prises d’eau, retenuesd’eau brutes, canaux) en vue de l’irrigation ou de la productiond’électricité́ (art L. 211-7 du code de l’environnement).L’intervention des départements peut concerner « l’étude,l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ouinstallations présentant un caractère d’intérêt général oud’urgence [...] visant [...] l’approvisionnement en eau ».
En revanche, cette intervention nepeut concerner l’approvisionnement en eau potable, compétenceexclusive du bloc communal (l’article L. 2224-7-1 du code généraldes collectivités territoriales) : en d’autres termes,l’intervention des départements n’est pas possible dans le casd’ouvrages multi-usages (approvisionnement pour la consommationhumaine et à usage agricole) !
Les visées d’un tel articlepourraient en réalité être le déploiement d’ouvrages multi-usageset donc de méga-bassines, que le Gouvernement soutient. C’estpourquoi les députées et députés du groupe LFI-NFP s’opposent à cetarticle.
En outre, dans son avis sur le PJLorientation agricole, le Conseil d’État avait précisé que lesdispositions de l’article 18 du texte initial du PJLOA “se heurtentà aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel” mais “vont àl’encontre de la clarification des collectivitésterritoriales”.