ART. PREMIER	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Pantel, Mme Rossi, M. Hablot, M. Aviragnet, M. Gokel, M. Pena, M. Emmanuel Grégoire, M. David et Mme Bellay
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le titreIer du livre II de la cinquième partie du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A) L’articleL. 5214‑16 est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Les6° et 7° sont ainsi rédigés :
« « 6° Assainissement des eaux usées, lorsquel’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à ladate de promulgation de la loi n° du visant à assouplir lagestion descompétences »eau« et »assainissement« et àl’exclusion des cas prévus au treizième alinéa du présentarticle ; 
« « 7° Eau, lorsquel’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à ladate de promulgation de la loi n° du visant à assouplir lagestion descompétences »eau« et »assainissement« et àl’exclusion des cas prévus au treizième alinéa du présentarticle. » ;
« b) Après le7° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les communauté decommunes dont tout ou partie des communes sont situées en zone demontagne peuvent, à tout moment et en tout ou partie, sous réservequ’aucune dépense relative à des investissements structurantspermettant le transfert n’ait été engagée, restituer à chacune deses communes membres les compétences mentionnées aux 6° et7° du présent I, après accord de la moitié au moins desconseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs deses communes membres après délibérations concordantes de l’organedélibérant de la communauté de communes et des conseils municipauxdes communes membres concernées. Les articles L. 1321‑1 àL. 1321‑6 sont applicables à ces restitutions de compétences.Le processus de restitution décliné au présent alinéa peutconcerner concomitamment les 6° et 7° du présent articleou l’un des deux, indépendamment de l’autre. Un décret précise ladéfinition des « investissements structurants » visés auprésent alinéa.
« « Les délibérationsmentionnées au treizième alinéa du présent I définissent le coûtdes dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les tauxreprésentatifs de ce coût pour l’établissement public decoopération intercommunale et chacune de ses communes membres dansles conditions prévues au 4 du 3° du B du III del’article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005de finances pour 2006.
« « La restitution decompétences est prononcée par arrêté du ou des représentants del’État dans le ou les départements concernés. » ;
« c) Les treizième à dix-septième alinéassont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« « La communauté decommunes peut déléguer, par convention, tout ou partie descompétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsique la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbainesdéfinie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membresou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 etinclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes.Par dérogation à l’article L. 5214‑21, le syndicat délégataireest administré dans les conditions prévues à l’articleL. 5211‑7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’unedélégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statuesur cette demande dans un délai de deux mois.
« « Les compétencesdéléguées en application du treizième alinéa du présent I sontexercées au nom et pour le compte de la communauté de communesdélégante.
« « La convention conclueentre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantesprécise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution.Elle détermine notamment les conditions tarifaires des servicesd’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de lacommunauté de communes. Les autres modalités de cette conventionsont définies par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Le II est ainsimodifié :
« a) Les6° et 7° sont ainsi rétablis : 
« « 6° Assainissement des eaux usées, dans lesconditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présentcode ;
« « 7° Eau ; » ;
« b) Après le7° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « La communauté decommunes peut déléguer, par convention, tout ou partie descompétences mentionnées aux 6° et 7° du présent II ainsique la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbainesdéfinie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membresou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 etinclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes.Par dérogation à l’article L. 5214‑21, le syndicat délégataireest administré dans les conditions prévues à l’articleL. 5211‑7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’unedélégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statuesur cette demande dans un délai de deux mois.
« « Les compétencesdéléguées en application du douzième alinéa du présent II sontexercées au nom et pour le compte de la communauté de communesdélégante.
« « La convention conclueentre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantesprécise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution.Elle détermine notamment les conditions tarifaires des servicesd’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de lacommunauté de communes. Les autres modalités de cette conventionsont définies par décret en Conseil d’État. »
« B) Le I de l’articleL. 5216‑5 est ainsi modifié :
« 1° Les 8° et9° sont ainsi rédigés :
« « 8° Eau, lorsquel’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à ladate de promulgation de la loi n° du visant à assouplir lagestion descompétences »eau« et »assainissement« et àl’exclusion des cas prévus au treizième alinéa ;
« 9° Assainissement deseaux usées, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cettecompétence à la date de promulgation de la loi n° du visant àassouplir la gestion descompétences »eau« et »assainissement« et àl’exclusion des cas prévus au treizième alinéa. » ;
« 2° Après le 10° ,sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les communautésd’agglomération dont tout ou partie des communes sont situées enzone de montagne peuvent, à tout moment et en tout ou partie, sousréserve qu’aucune dépense relative à des investissementsstructurants permettant le transfert n’ait été engagée, restituer àchacune de ses communes membres les compétences mentionnées aux8° et 9° du présent I, ainsi que la compétence relative àla gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’articleL. 2226‑1, après accord de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de sescommunes membres après délibérations concordantes de l’organedélibérant de la communauté d’agglomération et des conseilsmunicipaux des communes membres concernées. Les articlesL. 1321‑1 à L. 1321‑6 sont applicables à ces restitutionsde compétences. Le processus de restitution décliné au présentalinéa peut concerner concomitamment les 6° et 7° duprésent article ou l’un des deux, indépendamment de l’autre. Undécret précise la définition des « investissementsstructurants » visés au présent alinéa.
« « Les délibérationsmentionnées au treizième alinéa du présent I définissent le coûtdes dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les tauxreprésentatifs de ce coût pour l’établissement public decoopération intercommunale et chacune de ses communes membres dansles conditions prévues au 4 du 3° du B du III del’article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005de finances pour 2006.
« « La restitution decompétences est prononcée par arrêté du ou des représentants del’État dans le ou les départements concernés. »
« II. – L’article 1er de la loin° 2018 702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre dutransfert des compétences eau et assainissement aux communautés decommunes est abrogé.
« III. – Les II, IVet V de l’article 14 de la loi n° 2019 1461 du 27décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à laproximité de l’action publique sont abrogés.
« IV. –  Les III etIV de l’article 30 de la loi n° 2022 217 du 21 février2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale sont abrogés.
« V. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« « La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« « La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend pour partie le dispositif proposé par leSénat dans la version initiale du texte, permettant, souscondition, de revenir sur les transferts des compétences eau etassainissement déjà opérés.
Cette faculté est réservée aux communautés de communes etcommunautés d’agglomération dont tout ou partie des communes sontsituées en zone de montagne et n’ayant pas encore engagé dedépenses relatives à des investissements structurants permettant letransfert.
Sous ces conditions, ces compétences peuvent êtrerestituées à tout moment :
-        pour toutes lescommunes après accord de la moitié au moins des conseils municipauxdes communes membres ; ou
-        à une ou plusieursdes communes membres après délibérations concordantes de l’organedélibérant de la communauté de communes et des conseils municipauxdes communes membres concernées.
La restitution des compétences assainissement peut êtreconsidérée indépendamment des compétences eau, et vice versa.
La notion « d’investissements structurants » estdéfinie par décret. L’idée est de permettre la restitution descompétences dans les cas où les dépenses engagées sont par exemplecelles des bureaux d’étude, d’adaptations ou d’investissementsmineurs sur les infrastructures, de transferts de personnels, etc.En revanche les cas où les dépenses engagées sont relatives à desaménagements de type construction d’une station d’épuration oud’une usine de traitement sont bien des cas où la restitution descompétences n’est pas envisageable.