ART. 4	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Pantel, Mme Rossi, M. Hablot, M. Aviragnet, M. Gokel, M. Pena, M. Emmanuel Grégoire, M. David et Mme Bellay
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ARTICLE 4
I. – Substituer àl’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2224-7-8. – Dans lesconditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre II dulivre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, lesdépartements peuvent recevoir un mandat, conclu à titre gratuit, demaîtrise d’ouvrage confié par l’établissement public de coopérationintercommunale ou le syndicat mixte compétent, en vue de :
« – la production, letransport et le stockage d’eau destinée à la consommation humaineou animale ;
« – l’approvisionnementen eau, au sens du 3° du I de l’article L. 211-7 du codede l’environnement ;
« – les aménagementshydrauliques concourant à la sécurité civile au sensdu 9° du I de l’article L. 211-7 du code del’environnement. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« I. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 4 permet aux départements de recevoir, de la part del’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicatmixte compétent, un mandat de maîtrise d’ouvrage pour tout projetdestiné à la production, au transport ou au stockage d’eau destinéeà la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eaubrute. Il permet aussi à un ou plusieurs départements limitrophesde constituer avec des groupements de communes compétents dans cedomaine un syndicat mixte compétent en matière de production, detransport et de stockage d’eau destinée à la consommationhumaine.
Cet amendement élargit les cas d’usages permettant la mise enplace du dispositif pour les départements, en y incluant les cas dela consommation animale et des aménagements hydrauliques concourantà la sécurité civile. Cet élargissement du dispositif permetnotamment de soulager les réseaux d’eau potable en périoded’étiage.
Les cas prévus par cet amendement excluent de fait l’aménagementde « méga bassines » à des fins d’irrigation.