APRÈS ART. 2 OCTIES	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 475)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 OCTIES, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesperspectives d’évolution de notre système de retraite parrépartition et sur l’opportunité et les modalités de l’introductiond’une dose de capitalisation afin de garantir une pension àl’ensemble des Français et un équilibre des finances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le Conseil d’orientation des retraites, « après avoirenregistré des excédents en 2021 et 2022, le système de retraitesera déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines années ». Eneffet, nous sommes passés de 4 actifs pour 1 retraité en 1960 à 1,4actif pour 1 retraité dans le privé et 0,9 pour 1 dans le public en2023. Un système par répartition appliqué à une population quivieillit ne peut être que déficitaire.
Les retraites représentent un quart des dépenses publiques enFrance : en 2023, elles comptent pour 14,4 % du PIB, soit2,5 points de plus que la moyenne européenne. Certainspays comme la Suisse et les Pays-Bas, qui ont adopté le système parcapitalisation, dépensent nettement moins pour les retraites :elles représentent 7 % de PIB d’argent public aux Pays-Bas,alors que les retraites y sont 30 % supérieures au niveau desretraites françaises.
Cet amendement propose d’étudier l’opportunité et les modalitésde l’introduction – sur le modèle du fonds de pension desfonctionnaires (RAFP) – d’une capitalisation collective.Les fonds de cette capitalisation permettraient de compléter lesretraites par répartition mais aussi d’investir à long terme lessommes collectées dans l’économie.