APRÈS ART. 2 OCTIES	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 475)
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Blin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 OCTIES, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les modalités et les impacts de lamise en place d’un régime de retraite par capitalisation partielleen France.
Ce rapport évalue les conditions demise en œuvre d’un tel système en complément du régime actuel parrépartition, ainsi que les impacts économiques et sociaux pour lesassurés. Il analyse également les expériences comparables menéesdans d’autres pays de l’Organisation de coopération et dedéveloppement économiques, en s’appuyant sur les effets observés entermes de pérennité des régimes de retraite, de justice sociale, etde rendement pour les assurés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettrait d’ouvrir une réflexion approfondiesur les possibilités d’intégrer un volet de capitalisation pour lesretraites, sans remettre en cause le principe de répartition maisen diversifiant les sources de financement pour une meilleuresécurité financière à long terme