APRÈS ART. 2 OCTIES	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 475)
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Blin, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 OCTIES, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lafraude aux pensions de retraites.
Il formule notamment des propositions afin de mettreen place des mesures pour lutter contre les fraudes sociales.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a récemmenttenté de chiffrer la fraude aux pensions de retraite en recrutant12 salariés pour analyser 3 000 dossiers tirés au sort : 200ont été considérés comme suspects, mais la fraude n’a pu êtredémontrée que dans 16 cas.
La CNAV considère que, rapporté à l’ensemble de la population,le montant de la fraude attendrait environ 70 millions d’euros.
Ces chiffres démontrent que les dispositifs de contrôle et delutte contre la fraude aux pensions de retraite ne sont pasefficients et qu’il est nécessaire que le Gouvernement se saisissede ce sujet.