ART. 2 OCTIES	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 475)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 2 OCTIES
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Il évalue égalementl’opportunité de mettre en place des mesures compensatoires àl’allongement de l’âge de départ à la retraite pour préserver lepouvoir d’achat des personnes âgées de plus de 55 ans qui ont subiune diminution de leurs revenus à l’occasion d’une reprise d’emploiou durant une période de chômage, telles que la possibilité dedéblocage anticipé du plan épargne retraite en cas de perte derevenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allongement de l’espérance de vie et la réduction du nombred’actifs par retraité a rendu nécessaire les évolutions successivesde la durée d’activité afin de garantir le financement de notrerégime de retraite par répartition.
Néanmoins, ces allongements sont parfois sources de précaritépour les séniors qui, passé un certain âge, ont des difficultés àretrouver un travail. L’an dernier, 14% des personnes âgées de 55 à64 ans n’étaient ainsi ni en activité, ni à la retraite. Si l’on seconcentre sur la seule tranche d’âge des 55-61 ans, pas moins de21% des seniors ne sont ni en emploi, ni à la retraite. De plus,ces difficultés sont particulièrement marquées pour lessalariés non-cadres ou les personnes qui ont connu des carrièreshachées. Le rapport de la Cour des Comptes sur les fins decarrières de 2019 note que ces dernières ont souvent de grandesdifficultés à retrouver un emploi après l’âge de 60 ans.
Ces situations généralement subies sont difficiles à surmontercar la reprise d’un emploi peut également se traduire par une perteimportante de revenus.   
C’est pourquoi, le déblocage anticipé du plan épargne retraitepeut constituer une réponse forte pour soutenir le pouvoir d’achatdes séniors qui se trouvent dans ces situations de précarité.
Actuellement, le plan épargne retraite ne peut être débloquéqu’à la date de liquidation de sa pension dans un régimeobligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ enretraite et seuls 6 cas de déblocage anticipé sont possibles.Ils correspondent au décès du conjoint du titulaire ou de sonpartenaire, à l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de sonconjoint ou de son partenaire, à une situation de surendettement, àl’expiration des droits à l’assurance chômage, à la cessationd’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement deliquidation judiciaire, ou encore pour l’acquisition de larésidence principale.
Afin de mieux prendre en compte la situation des séniors ensituation de précarité dans les années qui précèdent directementleur entrée en retraite, cet amendement demande au gouvernementd’évaluer l’opportunité d’introduire des critères supplémentairespour le déblocage anticipé du plan épargne retraite pour la perted’emploi avant l’expiration des droits au chômage ou la perte derevenus liée au passage à un emploi à mi-temps ou à l’entrée enpré-retraite .