APRÈS ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 475)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le5° ter de l’article 157 du code général desimpôts, il est inséré un 5° quater ainsirédigé :
« 5° quater. Les capitaux et rentes viagèresprévus à l’article L. 224‑39‑1 du code monétaire etfinancier ; ».
II. – Après la section 3du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire etfinancier, il est inséré une section 3 bis ainsirédigée :
« Section 3 bis
« Le plan d’épargneretraite couple solidaire
« Sous-section 1
« Dispositionscommunes
« Art. L. 224‑39‑1. – Lesconjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidaritépeuvent verser des sommes dans un plan d’épargne retraite couplesolidaire. Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance dedroits viagers personnels ou le versement d’un capital, payablesaux titulaires à compter, au plus tôt, de la date de la premièreliquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurancevieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2du code de la sécurité sociale. Ces droits viagers personnels ou leversement des capitaux sont répartis de manière inversementproportionnelle aux sommes versées. La part versée au titulaireayant le moins contribué au plan ne peut être inférieure àcinquante-et-un centièmes et ne peut pas excéder quatre-vingtscentièmes.
« Le plan d’épargne retraitecouple solidaire donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres. Ilest ouvert auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprised’investissement. Le plan ne peut pas avoir plus de deuxtitulaires. Le plan d’épargne retraite individuel donnant lieu àl’ouverture d’un compte-titres est ouvert par l’intermédiaire d’unprestataire agréé pour exercer l’activité de conseil eninvestissement mentionnée au 5 de l’article L. 321‑1 duprésent code.
« Le plan peut donner lieu àl’ouverture d’un compte en espèce associé au compte-titres.
« Le plan prévoit lapossibilité pour chaque titulaire, dans les conditions derépartition visées au premier alinéa, d’acquérir une rente viagèreà l’échéance prévue au premier alinéa du présent article, ainsiqu’une option de réversion de cette rente au profit d’unbénéficiaire en cas de décès du titulaire. En cas de décès d’un destitulaires avant la première liquidation du plan, l’ensemble desdroits restants sont rendus disponibles au bénéfice du titulairesurvivant et sont transférables vers tout autre plan d’épargneretraite. Le transfert des droits n’emporte pas modification desconditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à laprésente sous-section.
« Les frais encourus àl’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % desdroits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans àcompter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfertintervient à compter de l’échéance mentionnée au premieralinéa.
« Les dispositions prévues auxarticles L. 224‑28 à L. 224‑30 sont applicables.
« Sous-section 2
« Composition etgestion
« Art. L. 224‑39‑2. – Lesversements dans un plan d’épargne retraite ayant donné lieu àl’ouverture d’un compte-titres sont affectés à l’acquisition detitres financiers offrant une protection suffisante de l’épargneinvestie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, enprenant en considération les modalités de gestion financière duplan.
« Sauf décision contraire etexpresse des titulaires, les versements sont affectés selon uneallocation de l’épargne permettant de réduire progressivement lesrisques financiers pour les titulaires, dans des conditions fixéespar décret. Il est proposé aux titulaires au moins une autreallocation d’actifs correspondant à un profil d’investissementdifférent, , une allocation permettant l’acquisition de partsde fonds investis, dans les limites prévues àl’article L. 214‑164 du présent code, dans lesentreprises solidaires d’utilité sociale au sens del’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Les allocations permettantde réduire progressivement les risques financiers correspondent àdes profils d’investissement adaptés à un horizon de long terme. Laqualification de ces profils tient compte du niveau d’expositionaux risques financiers et de l’espérance de rendement pour letitulaire, dans des conditions précisées par un arrêté du ministrechargé de l’économie.
« Les conditions de partage oud’affectation aux plans d’épargne retraite des rétrocessions decommissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixéespar voie réglementaire.
« Sous-section 3
« Disponibilité del’épargne
« Art. L. 224‑39‑3. – I. – Lesdroits constitués par un titulaire dans le cadre du plan d’épargneretraite couple solidaire peuvent être, à sa demande, liquidés ourachetés avant l’échéance mentionnée àl’article L. 224‑39‑1 dans les seuls cassuivants :
« 1° L’invalidité dutitulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire liépar un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie ausens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du codede la sécurité sociale ;
« 2° La situation desurendettement du titulaire, au sens del’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 3° L’expiration desdroits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour letitulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, demembre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’apas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurancevieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’unmandat social depuis deux ans au moins à compter dunon-renouvellement de son mandat social ou de sarévocation ;
« 4° La cessationd’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement deliquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI ducode de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou cerachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel estinstituée une procédure de conciliation mentionnée àl’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue lademande avec l’accord du titulaire ;
« 5° L’affectation dessommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Lesdroits correspondants aux sommes mentionnées au 3° del’article L. 224‑2 du présent code ne peuvent êtreliquidés ou rachetés pour ce motif.
« II. – Le décès destitulaires avant l’échéance mentionnée àl’article L. 224‑1 entraîne la clôture du plan.
« Art. L. 224‑39‑4.  – À l’échéancementionnée à l’article L. 224‑39‑1 :
« 1° Les droitscorrespondant aux sommes mentionnées au premier alinéa del’article L. 224‑39‑1 sont délivrés sous la formed’une rente viagère ;
« 2° Les droitscorrespondant aux autres versements sont délivrés, au choix dutitulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou demanière fractionnée, ou d’une rente viagère, sauf lorsque letitulaire a opté expressément et irrévocablement pour laliquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère àcompter de l’ouverture du plan.
« Sous-section 4
« Information destitulaires
« Art. L. 224‑39‑5. – Lestitulaires bénéficient d’une information régulière sur leursdroits, dans des conditions fixées par voie réglementaire,s’agissant notamment de la valeur des droits en cours deConstitution et des modalités de leur transfert vers un autre pland’épargne retraite.
« Les titulaires d’un pland’épargne retraite bénéficient d’une information détailléeprécisant, pour chaque actif du plan, la performance brute defrais, la performance nette de frais et les frais prélevés, dansdes conditions définies par arrêté du ministre chargé del’économie. Cette information, qui mentionne notamment leséventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de lagestion financière des plans, est fournie avant l’ouverture du planpuis actualisée annuellement.
« Art. L. 224‑39‑6. – Toutepersonne bénéficie gratuitement d’informations relatives auxproduits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de savie. Le service en ligne mentionné au III del’article L. 161‑17 du code de la sécurité socialedonne accès à tout moment à ces informations. Il est créé unrépertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sontmises à disposition par les gestionnaires dans les conditionsprévues à l’article L. 132‑9-6 du code des assurances, àl’article L. 223‑10‑5 du code de la mutualité et àl’article L. 312‑21‑1 du présent code. Cesinformations peuvent comprendre les références et la nature desproduits ainsi que la désignation et les coordonnées desgestionnaires des contrats.
« Les informations mentionnéesau premier alinéa du présent article ne peuvent figurer ausein du relevé de situation personnelle prévu au III del’article L. 161‑17 dudit code. Lors de la mise àdisposition des informations, le service en ligne mentionné au mêmeIII indique de manière claire au souscripteur que les produits dontl’existence lui est notifiée en vertu du premier alinéa du présentarticle ne relèvent pas de régimes de retraite légalementobligatoires.
« Dans le cas où le traitementdes informations transmises par les gestionnaires au groupementmentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ducode de la sécurité sociale ne permet pas de déterminer aveccertitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargneretraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu êtreidentifiés pour ce même produit, le groupement précité peutnotifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droitséventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite.Cette notification s’effectue au moyen du service en lignementionné au III de l’article L. 161‑17 du même code.
« Les gestionnaires assurentle financement des moyens nécessaires au développement, aufonctionnement et à la publicité des dispositions prévues auprésent article, dans les conditions prévues par une conventionconclue entre le groupement mentionné au premier alinéa del’article L. 161‑17‑1 dudit code et lesreprésentants professionnels de ces gestionnaires. Cette conventionprécise également la nature des informations adressées augroupement ainsi que les modalités d’échange avec lesgestionnaires.
« Le groupement mentionné aumême premier alinéa peut notifier périodiquement aux gestionnairesle succès ou l’échec d’identification du souscripteur ainsi quel’accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III del’article L. 161‑17 du même code au cours des douzederniers mois. Cette notification peut s’effectuer au moyen durépertoire mentionné au premier alinéa du présent article. Il n’estpas autorisé à communiquer d’autres informations concernant lesouscripteur identifié.
« Les gestionnaires concernéspar le présent article sont les entreprises d’assurance, lesmutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, lesorganismes de retraite professionnelle supplémentaire, lesétablissements de crédit, les entreprises d’investissement ou lesétablissements habilités pour les activités de conservation oud’administration d’instruments financiers.
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit la liste des produits d’épargne retraite concernés, outreles produits mentionnés à l’article L. 224‑1 etL. 224‑40 du présent code. »
III. – Au 11° du II del’article L. 136‑1-2 du code de la sécurité sociale,après la référence : « L. 224‑1 », sont insérésles mots : « ou L. 224‑39‑1 ».
IV. – La perte de recettesrésultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un plan d’épargne retraite «couple solidaire » afin de compenser les inégalités existantes ausein d’un foyer face à la retraite.
Les pensions de retraite des femmes sont en moyenneinférieure de 40% à celle des hommes en raison du tempsconsacré à la famille qui est source de carrières hachées.Ainsi, en 2021, 52 % des femmes retraitées perçoivent une pensionmensuelle inférieure à 1 000 euros, contre 20 % pour les hommesselon de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluationet des statistiques (DREES).
Malgré les mesures prises pour compenser l’impact de lamaternité sur les pensions de retraite, la réforme desretraites d’avril 2023 a davantage défavorisé les femmes parrapport aux hommes. En effet, en raison de carrières pluscourtes, l’allongement de la durée de cotisation entraine desdifficultés accrues pour les femmes pour atteindre le tauxplein.
Pour pallier cette inégalité, cet amendement propose demettre en place un plan d’épargne retraite « couple solidaire ».Concrètement, il s’agit d’un produit d’épargne à la fiscalitéintéressante prévoyant que les membres du couple peuventcontracter ensemble un plan d’épargne retraite.Chacun alimente ce plan d’épargne retraite à hauteur deses moyens et, lors de la liquidation, les capitaux et rentesversées sont réparties de manière inversement proportionnellesaux versement effectués. De cette manière, la solidarité au sein dufoyer serait garantie en s’assurant de la bonnerépartition des fonds le moment venu.
Cet amendement avait été adopté au Sénat lors de l’examen de laréforme des retraites mais n’avait pas été retenu au cours de lanavette parlementaire malgré l’intérêt de cette mesure.