ART. 2 TER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 475)
Tombé
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 2 TER
Substituer auxmots : 
« détaillé visant àévaluer »
les mots : 
« visant à qualifier le rôle,l’importance et la pérennité du paritarisme dans le cadre desréformes successives liées à la réforme des retraites. Ce rapportévalue également l’opportunité de ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à limiter le nombre de rapportdemandés au Gouvernement en mutualisant les objectifs des rapportsvisés aux article 2 ter et 2 quater.
La rédaction d’un rapport par le Gouvernement représente unecharge de travail qu’il convient d’alléger. Dans un contextebudgétaire difficile, il est essentiel que l’Etat se recentre surses missions régaliennes et que le nombre d’agents dédiés à larédaction de rapports soit limité.
C’est pourquoi il est proposé que l’opportunité de créerune instance permettant de donner aux partenaires sociaux laresponsabilité de fixer l’âge de départ à la retraite soit traitéedans le rapport visant à qualifier l’importance et la pérennité duparitarisme, plutôt que de traiter ces deux sujets de manièreindépendante.