ART. 2 QUATER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
___________________________________________________________________
RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 475)
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Ray
------------
ARTICLE 2 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination avec l’amendement n°24 propose deréduire le nombre de rapports demandés au Gouvernement.