ART. 2 SEPTIES	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 475)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 2 SEPTIES
I. – À la première phrase,après le mot : 
« rapport », 
insérer les mots : 
« sur l’impact des différentesréformes du système de retraite français menées depuis le début desannées 2000 sur son équilibre financier et ».
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« Il s’attache en outre àmettre en perspective les mesures dites d’économies visant àdégager des recettes supplémentaires ou à diminuer les dépenses etles mesures visant à préserver et à renforcer les différents droitssociaux des assurés. Dans cette perspective, il propose dessolutions afin de soutenir le renouvellement des générationsnécessaire à l’équilibre du système de retraites et afind’augmenter le taux d’emploi des mères de famille et desseniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à limiter le nombre de rapportdemandés au Gouvernement en mutualisant les objectifs des rapportsvisés aux article 2 septies et 2 octies.
La rédaction d’un rapport par le Gouvernement représente unecharge de travail qu’il convient d’alléger. Dans un contextebudgétaire difficile, il est essentiel que l’Etat se recentre surses missions régaliennes et que le nombre d’agents dédiés à larédaction de rapports soit limité.
C’est pourquoi il est proposé que l’impact de la réforme de2023 sur le caractère redistributif du système de retraite françaissoit traité dans le rapport visant à évaluer l’impact sur sonéquilibre financier des différentes réformes du système de retraitedepuis le début des années 2000.