ART. 2 SEPTIES	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 475)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 2 SEPTIES
I. - À la première phrase,après le mot : 
« rapport », 
insérer les mots : 
« sur l’impact des différentesréformes du système de retraite français menées depuis le début desannées 2000 sur son équilibre financier et ».
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« Il s’attache en outre àmettre en perspective les mesures dites d’économies visant àdégager des recettes supplémentaires ou à diminuer les dépenses etles mesures visant à préserver et à renforcer les différents droitssociaux des assurés. Dans cette perspective, il propose dessolutions afin de soutenir le renouvellement des générationsnécessaire à l’équilibre du système de retraites et afind’augmenter le taux d’emploi des mères de famille et des seniors.Il évalue également l’opportunité de mettre en place des mesurescompensatoires à l’allongement de l’âge de départ à la retraitepour préserver le pouvoir d’achat des personnes âgées de plus de 55ans qui ont subi une diminution de leurs revenus à l’occasion d’unereprise d’emploi ou durant une période de chômage, telles que lapossibilité de déblocage anticipé du plan épargne retraite en casde perte de revenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le nombre de rapport demandés auGouvernement en mutualisant les objectifs des rapports visés auxarticle 2 septies et 2 octies.
La rédaction d’un rapport par le Gouvernement représente unecharge de travail qu’il convient d’alléger. Dans un contextebudgétaire difficile, il est essentiel que l’Etat se recentre surses missions régaliennes et que le nombre d’agents dédiés à larédaction de rapports soit limité.
C’est pourquoi il est proposé que l’impact de la réforme de2023 sur le caractère redistributif du système de retraite françaissoit traité dans le rapport visant à évaluer l’impact sur sonéquilibre financier des différentes réformes du système de retraitedepuis le début des années 2000.
De plus, afin de renforcer l’objectif d’augmenter le tauxd’emploi des seniors, d’évaluer l’opportunité d’introduire descritères supplémentaires pour le déblocage anticipé du plan épargneretraite pour la perte d’emploi avant l’expiration des droits auchômage ou la perte de revenus liée au passage à un emploi àmi-temps ou à l’entrée en pré-retraite.
L’allongement de l’espérance de vie et la réduction du nombred’actifs par retraité a rendu nécessaire les évolutions successivesde la durée d’activité afin de garantir le financement de notrerégime de retraite par répartition.
Néanmoins, ces allongements sont parfois sources de précaritépour les séniors qui, au delà d’un certain âge, ont des difficultésà retrouver un travail. L’an dernier, 14% des personnes âgées de 55à 64 ans n’étaient ainsi ni en activité, ni à la retraite. Si l’onse concentre sur la seule tranche d’âge des 55-61 ans, pas moins de21% des seniors ne sont ni en emploi, ni à la retraite. De plus,ces difficultés sont particulièrement marquées pour les salariésnon-cadres ou les personnes qui ont connu des carrières hachées. Lerapport de la Cour des Comptes sur les fins de carrières de 2019note que ces dernières ont souvent de grandes difficultés àretrouver un emploi après l’âge de 60 ans.
Ces situations généralement subies sont difficiles à surmontercar la reprise d’un emploi peut également se traduire par une perteimportante de revenus.   
C’est pourquoi, le déblocage anticipé du plan épargne retraitepeut constituer une réponse forte pour soutenir le pouvoir d’achatdes séniors qui se trouvent dans ces situations de précarité.
Actuellement, le plan épargne retraite ne peut être débloquéqu’à la date de liquidation de sa pension dans un régimeobligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ enretraite et seuls 6 cas de déblocage anticipé sont possibles. Ilscorrespondent au décès du conjoint du titulaire ou de sonpartenaire, à l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de sonconjoint ou de son partenaire, à une situation de surendettement, àl’expiration des droits à l’assurance chômage, à la cessationd’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement deliquidation judiciaire, ou encore pour l’acquisition de larésidence principale.