APRÈS ART. 2 OCTIES	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 475)
Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 OCTIES, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillé visant à évaluer l’emploi desseniors et à proposer des solutions afin d’augmenter le tauxd’emploi des seniors et de réduire leur taux de chômage. Ce rapportpeut se prononcer sur l’opportunité d’un contrat senior, dudéplafonnement du cumul emploi-retraite et de la généralisation dela retraite progressive. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 16 % des personnesâgées de 55 à 69 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite en2021. Cette part augmente par ailleurs à l’approche de l’âge légald’ouverture des droits à la retraite, pour atteindre 28 % desseniors de 61 ans.
 
Il s’agit d’un phénomène important et spécifique auquel il nousfaut apporter une réponse. Cela se traduit notamment par demoindres cotisations, et contribue au déséquilibre de notre systèmede retraite. Plusieurs freins à l’emploi sont identifiés, dont lecoût du travail du salarié senior, qui, compte tenu de sonexpérience, peut légitimement prétendre à une rémunération plusélevée qu’un jeune actif.
 
Les inégalités face à l’emploi, déjà rencontrées tout au long de lacarrière, doivent être combattues, notamment chez les séniors. Ilest par ailleurs essentiel d’assurer l’égalité des chances entreles femmes et les hommes. En outre, l’emploi des seniors enFrance est à la traîne par rapport à celui de ses voisins.Selon les chiffres d’Eurostat, les Français âgés de 55-64 ans ontenregistré un taux d’emploi de 58,4% en 2023, contre en moyenne63,9% dans l’Union européenne (UE) et 64,1% dans la zone euro.
Afin de répondre à ces défis, lessénateurs du groupe Les Républicains avaient introduit un« contrat à durée indéterminée de fin decarrière » conclu entre un employeur et un salarié d’aumoins 60 ans dans la LFRSS 2023. Cependant, le« contrat à durée indéterminée de fin de carrière » a étécensuré par le Conseil constitutionnel dans sadécision n° 2023‑849 DC du 14 avril 2023 commeun « cavalier social ».
Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander un rapportportant une attention particulière sur le cas de l’emploi desseniors. Il pourrait par exemple se prononcer sur l’opportunitéd’un contrat seniors, du déplafonnement du cumul emploi-retraite etde la généralisation de la retraite progressive.