ART. 2 TER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 475)
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Blin, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où le Gouvernement cherche à rationnaliser lesdépenses publiques en regroupant ou en supprimer des comités, cetteproposition de rapport conduisant à la création d’un nouveau comitéThéodule est en contradiction avec le rôle des parlementaires quiest de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement, nonde participer à l’inflation des comités.