APRÈS ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 475)
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 161‑22 du code de la sécuritésociale, il est inséré un article L. 161‑22 bis ainsirédigé :
« Art. L. 161‑22bis. – I. – 1° Il est mis à l’obligation dela totalité des organismes assurant la gestion des régimes deretraite légalement obligatoires et complémentaires de fournir, auxassurés atteignant l’âge de partir à la retraite, un documentinformatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite. Ce documentdevra expliquer son fonctionnement et ces conditions d’accès.
« 2° Les organismes assurantla gestion des régimes de retraite légalement obligatoires etcomplémentaires effectueront au moins une relance de l’informationde ce document transmis aux assurés.
« 3° Le contenu de cedocument, les moyens utilisés pour effectuer la relance et lesmodalités d’application du présent article sont définis pardécret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une obligation d’informationclaire et exhaustive pour tous les organismes gestionnaires derégimes de retraite de base et complémentaire, afin de garantir auxassurés une parfaite compréhension de leurs droits en matière decumul emploi-retraite. Actuellement, les règles du cumul sontcomplexes et varient selon les régimes, qu’il s’agisse du cumulintégral ou plafonné, de la suspension des prestations en cas dedépassement des plafonds, ou des conditions d’acquisition denouveaux droits indépendants de la première pension. Cettediversité entraîne souvent des confusions pour les assurés,notamment pour les travailleurs indépendants.
En renforçant cette obligation de transparence, l’amendementpermettra aux assurés de reprendre ou de poursuivre une activitéprofessionnelle après la retraite en toute connaissance de cause,en réduisant les erreurs et les contentieux