ART. 2 TER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 475)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Ménagé
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ARTICLE 2 TER
I. – Substituer aux mots :
« détaillé visant àévaluer »
les mots :
« évaluant l’opportunitéde ».
II. – En conséquence, substitueraux mots :
« partenairessociaux »
les mots :
« organisations syndicalesreprésentatives des salariés et des employeurs au niveau nationalet interprofessionnel ».
III. – En conséquence, substituerau mot :
« repenser »
les mots :
« mener une réflexionsur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant notamment à préciser et clarifierles termes « partenaires sociaux » et l’usage du verbe« repenser » au sein de l’article 2 ter.