APRÈS ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 475)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Ménagé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Une conférence definancement du système de retraite est organisée dans un délai desix mois après la promulgation de la présente loi. L’État, lesreprésentants des organisations syndicales de salariés, lesreprésentants des organisations professionnelles d’employeurs ainsique des citoyens et des personnalités qualifiées y sont notammentreprésentés. Elle propose notamment des pistes afin d’harmoniserfavorablement les pensions de réversion. Elle proposeégalement des pistes afin d’améliorer l’emploi des seniors. Enoutre, elle propose des pistes afin de relancer la natalitéfrançaise et le renouvellement des générations comme principalmoyen de pérennisation du système des retraites. 
II. – Dans un délai d’unan à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées etles nouvelles pistes de financement proposées par la conférencementionnée au I. Ce rapport peut donner lieu à un débat àl’Assemblée nationale et au Sénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi estune étape dans la pérennisation d’un système de retraite plus justeet soutenable. Pour ce faire, le financement du système de retraitefrançais doit être envisagé sous un prisme macroéconomique, dansune vision d’ensemble des finances publiques françaises, et nonuniquement sous le prisme de l’allongement de la durée decotisation et de l’âge légal de départ à la retraite.
Comme l’indiquait M. de Courson,dans son rapport sur la proposition de loi abrogeant le recul del’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’uneconférence de financement du système de retraite, « ainsi quel’ont démontré les débats parlementaires autour de la réforme desretraites comme les propositions faites par de nombreux chercheursrécemment, des pistes de rétablissement des comptes sociaux de labranche vieillesse existent, sans faire peser l’ensemble desefforts sur les actifs ni baisser les pensions desretraités ».
Pour ces raisons, le rapporteurreprend au sein du présent amendement l’article 2 de laproposition de loi susmentionnée. Le I prévoit l’organisation d’uneconférence de financement du système de retraite dans un délai desix mois après la promulgation de la présente loi. A la suite decette conférence, le II prévoit la remise d’un rapport par leGouvernement au Parlement sur solutions de financement envisagéespar cette conférence dans un délai d’un an après la promulgation dela présente loi.