APRÈS ART. 2 OCTIES	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 475)
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Pradié, M. Viry, Mme de Pélichy, M. Dive, M. Schellenberger, M. Berrios, Mme Moutchou, M. Lepers et M. Huwart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 OCTIES, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillé visant à évaluer l’impact de la loin° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières diteslongues, tout en présentant diverses mesures permettant de corrigerladite réforme, dans un objectif de justice sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des retraites et des carrières longues en France estun enjeu majeur à la fois économique, social et politique. Lesdispositifs de retraite anticipée pour carrière longue, introduitspour mettre à ceux qui ont commencé à travailler très tôt de partiravant l’âge légal de la retraite, visent à corriger des inégalitésliées à des carrières pénibles, tout en répondant à l’aspirationlégitime des travailleurs concernés à bénéficier de leur retraiteaprès de nombreuses années de cotisations.
 
La dernière réforme des retraites par la Loi du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n’a pastotalement répondu aux attentes des assurés d’aujourd’hui et dedemain qui commencent à travailler tôt.
 
En effet, certains assurés commençant à travailler très tôt devrontcotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus quela durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire172 trimestres.
 
Le présent amendement a pour objectif d’obtenir un rapport détaillésur l’impact des carrières longues sur le système des retraites enpermettant aux assurés ayant commencé à travailler avant 21 ans,afin d’éviter les effets d’aubaine liée notamment aux rachats detrimestres, de partir dès qu’ils ont atteint leurs 172 trimestres. 
 
Ce rapport devra inclure des propositions pour améliorer lasoutenabilité financière du système, tout en garantissant l’équitéentre les différents assurés et la prise en compte de la pénibilitédes carrières longues.