APRÈS ART. 2 OCTIES	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 475)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Dive, M. Pradié, M. Viry, Mme de Pélichy, M. Berrios, M. Schellenberger, Mme Moutchou, M. Huwart et M. Lepers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 OCTIES, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport élaboré en concertation avec le Conseild’orientation des retraites. Ce rapport a pour objet d’évaluer lesimpacts et les modalités de l’extension du droit à la pension deréversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ildoit inclure une analyse détaillée des conséquences économiques etsociales de cette mesure, ainsi que des recommandations sur lesconditions de sa mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pension de réversion est undispositif qui permet au conjoint survivant d’un cotisant ou d’unretraité décédé de percevoir une partie de ses droits à laretraite, sous certaines conditions. Ce mécanisme offre uneprotection financière en attribuant un pourcentage de la pensionque le défunt percevait ou aurait perçu en tant que retraité.Cependant, ce droit n’est actuellement pas accessible auxpartenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Bien quela question de l’extension de la pension de réversion aux couplespacsés ait été soulevée à de nombreuses reprises par le passé, lesgouvernements successifs ont systématiquement reporté cette réformeà des concertations dans le cadre de discussions plus larges surles retraites. Malgré un nombre croissant de PACS chaque année,aucune avancée concrète n’a été réalisée depuis plus de dix ans.Cet amendement propose ainsi de demander au Gouvernement deremettre un rapport élaboré en collaboration avec le Conseild’Orientation des Retraites.