APRÈS ART. 2 OCTIES	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 475)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Viry, Mme de Pélichy, M. Dive, M. Pradié, M. Berrios, M. Schellenberger, Mme Moutchou, M. Lepers et M. Huwart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 OCTIES, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillé visant à évaluer la pertinence et les impacts d’uneréforme de notre système de retraite par l’instauration d’unrégime universel de retraites par points.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport au Parlement est nécessaire pour apporter desdonnées factuelles sur la possibilité de mettre en place unrégime universel de retraites par points. L’objectif estd’examiner si un tel système pourrait offrir une plus grandeéquité en simplifiant et en unifiant le mode de calcul des droitspour tous les assurés, quel que soit leur statutprofessionnel.
Le rapport devra aussi étudier la capacité de ce régime àgarantir un niveau de vie satisfaisant pour les retraités, tout enétant cohérent avec les revenus perçus durant la vie active. Ilest essentiel que les assurés puissent mieux comprendre leursdroits à la retraite et anticiper les conséquences d’éventuelschangements de carrière ou interruptions professionnelles.
Enfin, le rapport devra analyser l’impact potentiel de cesystème sur des enjeux importants comme les carrières hachées,les carrières longues, la pénibilité, l’égalité entre lesfemmes et les hommes, ainsi que l’emploi des seniors. Il s’agit devérifier si cette réforme pourrait répondre de manière adaptéeaux défis actuels du marché du travail et de la société.
Ce rapport permettrait donc de poser un diagnostic précis etéclairé sur l’opportunité de réformer notre système deretraite et de l’orienter vers une retraite à point permettant derépondre aux spécificités de parcours de chaque Français en vued’être plus juste.