APRÈS ART. 29	N°CS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1
présenté par
M. Ray, Mme Blin, M. Lepers, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Dezarnaud, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Petex et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le I del’article L. 541‑10 du code de l’environnement estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les producteurs de laitfabriquant des produits laitiers selon des techniquestraditionnelles à partir de lait issu de leur propre exploitationsur ce même lieu sont exclus de la responsabilité élargie duproducteur mentionnée au I du présent article.
« Le onzième alinéa du I estapplicable jusqu’au 31 décembre 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter le champ d’application del’article L541-10 du code de l’environnement en vue d’exclure lesproducteurs de produits laitiers fermiers de la responsabilitéélargie du producteur (« REP ») applicable sur leursemballages. 
Depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage et àl’économie circulaire (dite « AGEC »), les producteurslaitiers fermiers se retrouvent inclus dans la filière REPemballages engendrant pour eux une responsabilité inadaptée :les producteurs ne sont pas à l’origine de la fabrication de leursemballages mais supportent aujourd’hui la responsabilité de faireapposer les consignes de tri sur ceux-ci (logo Triman, InfoTri). 
L’obligation d’apposition des logos représente pour cesproducteurs des impacts économiques et administratifslourds :
·      Coûts supplémentaires pour lesproducteurs (apposition du logo, risque de sanction jusqu’à 15000€pour les personnes morales)
·      Charge mentale pour lesagriculteurs (sentiment d’être « hors la loi »,négociation avec les emballeurs)
Par exemple, lorsque les producteurs n’arrivent pas à négocieravec leurs fabricants d’emballages, ils doivent ajouter eux-mêmesun sticker sur leurs emballages afin de faire figurer les logos.Cela représente plus de 10 000 stickers par producteur enFrance, et constitue un contre-sens en ce qui concerne l’objectifde réduction des déchets en vertu de la loi AGEC.
Par ailleurs, la cotisation obligatoire à un éco-organismeaffiliée à cette REP présente là aussi une charge financière (entre80 à 1000€ selon formule choisie par le producteur) en plus d’unelourdeur administrative importante pour les producteurs fermiers. Atitre d’exemple, il est demandé aux producteurs de comptabiliser etdéclarer leurs Unités de Vente Consommateur (« UVC »)selon le nombre de produits vendus et le nombre de lotsvendus. Cela implique un contrôle des unités vendus mais égalementdes lots (exemple type des yaourts), et se complique pour la ventedes fromages frais ou secs (alors qu’une demi-feuille d’emballagesuffit pour emballer 2 à 3 fromages secs (donc 1 lot), unproducteur vendant sur les marchés utilisera une demi-feuille pour1 fromage frais (et là aussi, 1 lot)).
En outre, les producteurs doivent également remplir unedéclaration sectorielle de leurs emballages, un dossier annuel deplan de réduction des déchets pour l’année à venir, etc. 
Certaines de ces formalités nécessitent un accompagnement d’untechnicien, et doivent être renouvelées chaque année. 
Enfin, cet amendement s’inscrit dans l’actualité : par unavis motivé à la France en date du 14 novembre 2024, la Commissioneuropéenne a relevé l’incompatibilité des exigences de notrerèglementation nationale en matière d’étiquetage avec le Traité surle fonctionnement de l’UE (la responsabilité élargie du producteuret l’apposition d’un logo constituent un obstacle à la concurrencedes entreprises européennes ; alors que d’autres options moinsrestrictives sont possibles).
Le présent amendement prévoit une exclusion temporaire desproducteurs de produits laitiers fermiers jusqu’à fin 2026 de laREP permettrait ainsi à cette filière « de niche » d’étudierd’autres alternatives dans cet intervalle pour répondre auxexigences d’information envers les consommateurs des consignes detri plutôt que de risquer des sanctions et de se voir imposer descontraintes administratives et financières lourdes, à minimajusqu’à l’entrée en vigueur du règlement UE 2025/40 du 19 décembre2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.