ART. 24 BIS	N°CS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS10
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Gosselin, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup et Mme Petex
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ARTICLE 24 BIS
À l’alinéa 4, substituer à lapremière occurrence du mot : 
« et »
le mot : 
« ou ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « et » dans le texte du projet de loi laisse entendreque la demande doit être cumulative. 
Or, en pratique, ce n’est pas toujours le cas. La demande dedélais de paiement et la clause résolutoire ne peuvent êtreliées. 
En remplaçant le « et » par un « ou », la demande délais depaiement et la suspension des effets de la clause résolutoiredemeurent indépendantes l’une de l’autre.