ART. 18	N°CS1001 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1001 (Rect)
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 2 par lesmots suivants : 
« ; ce délai ne doit pas créerdes pertes irréversibles pour les espèces. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de préciserque le “délai raisonnable”, introduit par l’article 18, pour lamise en oeuvre de mesures de compensation des atteintes à labiodiversité, “ne doit pas créer des pertes irréversibles pour lesespèces.”.
Nous nous opposons à la mise en place de ce délai et défendonsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversitédoivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.Néanmoins, si ce délai devait être introduit, nous considéronsnécessaire de préciser que celui-ci “ne doit pas créer des pertesirréversibles pour les espèces.”.
En effet, l’absence de compensation écologique pendant une duréedéterminée peut créer des conditions de vie insoutenables pour lesespèces animales ou végétales d’un territoire, ou renverserl’équilibre des interactions écosystémiques d’un milieu de manièreirréversible. Dans l’hypothèse où un délai pourrait être considéréet autorisé, celui-ci devrait donc être évalué de manière à necréer aucune perte de biodiversité qui ne pourrait pas êtreultérieurement compensée.
Cet amendement a été travaillé avec France natureenvironnement.