ART. 14	N°CS1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1003
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« une collectivitéterritoriale ou un groupement de collectivitésterritoriales »
les mots :
« un pouvoir adjudicateur ouune entité adjudicatrice visés au livre II de la premièrepartie du code de la commande publique ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’article 14 du projet de loi étend utilement à un minimumde 6 mois les délais de prévenance imposés à un assureur lorsqu’ilenvisage de résilier unilatéralement le contrat qui le lie à unecollectivité territoriale ou un groupement de collectivitésterritoriales. Le présent amendement vise à étendre ce principe àl’ensemble des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices,incluant donc les collectivités territoriales mais bénéficiantégalement aux autres catégories d’acheteurs publics. Confronté àune résiliation unilatérale par l’assureur, le délai de prévenanceactuel de deux mois est insuffisant pour l’ensemble des acheteurspublics, contraints de relancer des procédures de passation pourassurer la continuité de leur couverture assurantielle. Compte tenudes difficultés constatées dans le secteur économique del’assurance des acheteurs publics et de la complexité d’établir uncahier des charges, illustrée par un recours fréquent à desprestataires externes, l’extension de ce délai de prévenance àl’ensemble des acheteurs serait essentielle pour anticiper lesconséquences de la décision de résiliation prise parl’assureur. 
Cet amendement a été travaillé avec l’aide de l’Union Sociale del’Habitat.