ART. 18	N°CS1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1005
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« une phrase ainsirédigée », 
les mots : 
« trois phrases ainsirédigées ».
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pasmises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant desmesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caissedes dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cettesomme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de cesmesures. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes àla biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la sommecorrespondant au montant des mesures de compensation prévues estconsignée auprès de la Caisse des dépôts et Consignation, avant ledébut des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesurede l’exécution de ces mesures.
Nous défendons que les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité doivent êtreeffectives pendant toute la durée des atteintes. Néanmoins, si undélai de mise en oeuvre devait être introduit, nous considéronsnécessaire de prévoir une consignation des sommes dédiées à lacompensation.
En effet, les causes pouvant menerà l’adoption d’un délai pour les mesures de compensation écologiquene doivent en aucun cas être financières. Un porteur de projet doitélaborer à l’avance le plan de financement de son projet dans sonintégralité, y compris pour les mesures de compensation. Pourgarantir cela, en cas de délai demandé des mesures de compensation,il doit être demandé au porteur de projet de mettre en provisionles montants nécessaires à celles-ci, en les consignant par exempleauprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les sommesbloquées doivent être utilisées intégralement pour les mesures decompensation, et pourront donc être restituées au fur et à mesuredes travaux.
Cet amendement a été travaillé avecFrance nature environnement.