ART. 4 BIS	N°CS1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1008
présenté par
M. Maurel, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Castor, M. Bénard et Mme Bourouaha
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 1, aprèsle mot : 
« travaux »
insérer les mots : 
« ou de maîtrised’œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de simplifier le droit applicable aux acheteurs publics, ilest proposé de fixer un seuil de publicité et de mise enconcurrence pour les marchés de maîtrise d’œuvre à 100.000 eurosHT. Alléger les procédures peut contribuer à favoriser lesopportunités économiques des acteurs de la filière du BTP, composéeen grande majorité de PME.
Les marchés de maîtrise d’œuvre représentaient en 2024 unmontant de 4 milliards d’euros, essentiellement dans les secteursdu bâtiment et des infrastructures (85%). Près du tiers de cesmarchés sont compris entre 40.000 et 100.000 euros et 83% desattributaires sont des PME.
Dispenser ces marchés d’une publicité et d’une mise enconcurrence préalables simplifierait les procédures pour denombreuses collectivités territoriales, accélèrerait le lancementdes projets de travaux compris dans cette fourchette etconforterait les perspectives économiques du BTP, qui se trouveactuellement dans une situation extrêmement précaire.