ART. 19	N°CS1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1010
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 3après le mot :  
« outre-mer », 
insérer les mots : 
 « et lorsqu’ellesexistent, aux autorités coutumières concernées ».
II. – À L’alinéa 5,procéder à la même insertion.
III. – À la premièrephrase de l’alinéa 12 après le mot : 
« attribué, », 
insérer les mots : 
« de la concession de droitcollectif au bénéfice d’une communauté autochtone ou de la Zone dedroit d’usage collectif »
IV. – Substituer auxalinéas 17 à 19 les alinéas suivants :
« 5° L’articleL. 252‑1 est ainsi rédigé :
« Si les formationssouterraines recherchées sont déjà couvertes par des titresminiers, une concession de stockage géologique de dioxyde decarbone ou une concession de droit collectif au bénéfice d’unecommunauté autochtone les recherches sont entreprises avec l’accorddes détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur de laconcession de stockage géologique de dioxyde de carbone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer le pouvoir descommunautés autochtones dans le cadre des projets miniers.
En effet, les communautés autochtones locales ne sont passuffisamment concertées. C’est l’une des critiques qui revientconstamment, notamment pour la faculté des populations locales(amérindiennes et bushinengués) de pouvoir s’opposer à un titreminier demandé sur une de leurs concessions. Aujourd’hui, lespropriétaires de concessions minières et agricoles peuvent refuserun projet minier demandé sur leur emprise. Cette même faculté n’estpas ouverte aux populations amérindiennes et bushinenguésbénéficiant d’une concession pour leur usage aux fins desubsistance.
C’est pourquoi cet amendement propose de soumettre la demanded’octroi, de prolongation ou d’extension d’une concession minièreou la demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’un permisexclusif de recherches à l’avis des autorités coutumières localeslorsqu’elles existent.
Il prévoit aussi qu’un permis exclusif de recherches ou uneconcession recouvrant, partiellement ou totalement, le périmètred’un titre minier existant ne peut être délivré que si le détenteurde la concession de droit collectif au bénéfice d’une communautéautochtone ou de la Zone de droit d’usage collectif auquel il sesuperpose y donne son accord.
Il prévoit enfin que si les formations souterraines recherchéessont déjà couvertes par une concession de droit collectif aubénéfice d’une communauté autochtone, les recherches ne peuventêtre entreprises qu’avec l’accord des détenteurs de ces titres.
Cet amendement a été travaillé avec France natureenvironnement.