ART. 21 TER	N°CS1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1016
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et social est opposé à la RIIPM, qui n’apas de fondement juridique clair. Elle permet en réalité uniquementde contourner la loi, sans apaiser les débats, sans raccourcir lesdélais. Les contestations locales se multiplient, ce qui retarde defait les projets que l’on prétend accélérer.
Le groupe écologiste et social est donc opposé à l’extension dupérimètre des projets pouvant relever de la RIIPM.