ART. 4	N°CS1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1021
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE 4
À l’alinéa 26, substituer àl’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de mise en place prévu dela plateforme de dématérialisation destinée à centraliser lesprofils d’acheteurs publics paraît excessivement long : plusde 4 ans.
Afin de conserver un délai qui soit à la fois plus opportun pourpermettre de garantir un déploiement efficace du projet au sein desadministration, mais surtout afin d’améliorer concrètement et plusrapidement la situation des entreprises, et notamment des PME, leprésent amendement propose de réduire ce délai d’un an.
Conformément à cet amendement, les acheteurs publics auront ainsiun délai raisonnable de trois ans pour se conformer à cettenouvelle obligation.