ART. 21 BIS	N°CS1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1022
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition peut constituer une régressionenvironnementale importante en laissant la possibilité auxexploitants d’être couverts en cas d’atteinte illégale auxécosystèmes à proximité des unités de production de biogaz : avecce fonds de garantie, peu importe les failles et les dérivespotentielles des projets, les dépenses engagées seraient en partiecouvertes.
Le groupe écologiste et social estime qu’il serait plutôtsouhaitable d’encourager le développement de projets respectant laréglementation, et non de protéger ceux qui ne la respectentpas.