ART. PREMIER	N°CS1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1024
présenté par
M. Juvin, Mme Blin, M. Nury, Mme Alexandra Martin, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller et M. Bony
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerles cinquante-neuf alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – Lecode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« A. – La troisièmepartie est ainsi modifiée :
« 1° L’articleL. 3442‑1 est abrogé ; 
« 2° Le 3° del’article L. 3511‑2 est abrogé ;
« B. – La quatrièmepartie est ainsi modifiée :
« 1° À l’articleL. 4131‑2, les mots : « le conseil économique,social et environnemental régional par ses avis » sontsupprimés ;
« 2° L’articleL. 4131‑3 est abrogé ;
« 3° L’articleL. 4132‑18 est ainsi modifié :
« a) Le deuxièmealinéa est supprimé ;
« b) Au troisièmealinéa, les mots : « et projets visés aux deux alinéasprécédents » sont remplacés par les mots :« mentionnés au premier alinéa » ;
« 4° Le chapitre IVdu titre III du livre Ier estabrogé ;
« 5° Le titre IV dulivre II est abrogé ;
« 6° Le titre V du livreII est ainsi modifié :
« a) Au début du2° du II de l’article L. 4251‑5, les mots :« Le conseil économique, social et environnemental régionalainsi que » sont supprimés ;
« b) À la findu 1° du I de l’article L. 4251‑6, lesmots : « ainsi qu’au conseil économique, social etenvironnemental régional » sont supprimés ;
« 7° L’articleL. 4312‑7 est abrogé ;
« 8° Le livre IV estainsi modifié :
« a) La section 4du chapitre II du titre II est abrogée ;
« b) Au troisièmealinéa de l’article L. 4424‑34, les mots :« consultation du conseil économique, social, environnementalet culturel de Corse et » sont supprimés ;
« c) Au dernieralinéa de l’article L. 4424‑37, les mots : « et duconseil économique, social, environnemental et culturel deCorse » sont supprimés ;
« d) Les sections2 des chapitres II et III du titre III sont abrogées ;
« e) Au deuxièmealinéa de l’article L. 4433‑4‑10, les mots : « ,d’un représentant du conseil économique, social et environnementalrégional, d’un représentant du conseil de la culture, del’éducation et de l’environnement » sont supprimés ;
« f) À la fin dela première phrase de l’article L. 4433‑19, les mots :« , après avis du conseil économique, social etenvironnemental régional » sont supprimés ;
« g) À la fin del’article L. 4433‑22, les mots : « , du conseiléconomique, social et environnemental régional et du conseil de laculture, de l’éducation et de l’environnement » sontsupprimés ;
« C. – Le chapitreIer du titre II du livre VI de la cinquième partieest ainsi modifié :
« 1° À la fin de lapremière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5621‑1, lesmots : « , et après avis des conseils économiques,sociaux et environnementaux régionaux » sontsupprimés ;
« 2° Le dernier alinéa del’article L. 5621‑2 est supprimé ;
« D. – La septièmepartie est ainsi modifiée :
« 1° Les 5° et6° de l’article L. 7111‑4 sont abrogés ;
« 2° À l’articleL. 7121‑1, les mots : « du conseil économique,social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyaneet » sont supprimés ;
« 3° L’articleL. 7121‑2 est abrogé ;
« 4° Le deuxième alinéade l’article L. 7122‑20 est supprimé ;
« 5° Le chapitre IVdu titre II du livre Ier estabrogé ;
« 6° Au deuxième alinéade l’article L. 7154‑1, les mots : « d’unreprésentant du conseil économique, social, environnemental, de laculture et de l’éducation de Guyane, » sontsupprimés ;
« 7° Les articlesL. 71‑113‑2 et L. 7181‑1 sont abrogés ;
« 8° Les 5° et6° de l’article L. 7211‑4 sont abrogés ;
« 9° À la fin del’article L. 7221‑1, les mots : « , assistés duconseil économique, social, environnemental, de la culture et del’éducation de Martinique » sont supprimés ;
« 10° L’articleL. 7221‑2 est abrogé ;
« 11° À la fin du premieralinéa de l’article L. 7222‑21, les mots : « , ainsique les projets sur lesquels le conseil économique, social,environnemental, de la culture et de l’éducation estobligatoirement consulté, assortis de l’avis de ce conseil, qui luiont été transmis dans les mêmes conditions » sontsupprimés ;
« 12° La troisième phrasede l’article L. 7224‑22 est supprimée ;
« 13° Le dernier alinéade l’article L. 7225‑3 est supprimé ;
« 14° Le chapitre VI dutitre II du livre II est abrogé ;
« 15° Au deuxième alinéade l’article L. 7254‑1, les mots : « d’unreprésentant du conseil économique, social, environnemental, de laculture et de l’éducation de Martinique, » sontsupprimés ;
« 16° L’articleL. 7271‑1 est abrogé ;
« 17° À la fin du premieralinéa de l’article L. 7324‑3, les mots : « , aprèsavoir consulté le conseil économique, social, environnemental, dela culture et de l’éducation sur celles‑ci » sontsupprimés ;
« 18° L’articleL. 72‑103‑1 est abrogé.
« VIII ter (nouveau). – Lasous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livreIer du code de l’urbanisme est ainsimodifiée :
« 1° Au début du5° de l’article L. 123‑7, les mots : « Leconseil économique, social et environnemental régional ainsique » sont supprimés ;
« 2° Au 2° del’article L. 123‑22, les mots : « , du conseiléconomique, social et environnemental régional » sontsupprimés ;
« VIII quater (nouveau). – Lecode de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa del’article L. 133‑3, les mots : « , aux conseilséconomiques, sociaux et environnementaux régionaux » sontsupprimés ;
« 2° Au I del’article L. 566‑12, les mots : « , desconseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux »sont supprimés.
« VIII quinquies (nouveau). – La dernièrephrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du coderural et de la pêche maritime est supprimée.
« VIII sexies (nouveau). – Àla fin du premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code dutourisme, les mots : « et du Conseil économique, socialet environnemental » sont supprimés.
« VIII septies (nouveau). – Le5° de l’article L. 6162‑7 du code de la santé publiqueest abrogé.
« VIII octies (nouveau). – LeII de l’article 250 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet2010 portant engagement national pour l’environnement estabrogé.
« VIII nonies (nouveau). – L’article 7de la loi n° 2012‑1559 du 31 décembre 2012relative à la création de la Banque publique d’investissement estabrogé.
« VIII decies (nouveau). – L’article 29de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 deprogrammation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portantautres dispositions en matière sociale et économique estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dette publique française s’établissait à 3 303 milliardsd’euros à la fin du troisième trimestre 2024, soit 113.7% duproduit intérieur brut (PIB). La majorité de la dette est portéepar l’Etat pour 2 690,5 milliards d’euros, lesadministrations publiques locales contribuent à hauteur de252,2 milliards d’euros[1]. Le déficit s’est quant à luiaggravé en 2024 pour atteindre 6 points du PIB. Dès le 15 juillet2024, la Cour des comptes avait souligné que la situation était« préoccupante », avec une trajectoire de réduction de ladette et des déficits « difficilement crédible ».Régulièrement, cette institution demande aux responsablespolitiques d’engager un effort budgétaire crédible etdocumenté. Dans un avis rendu en février 2025[2], la Cour desComptes épinglait le budget 2025, en qualifiant l’état de gravitéde nos comptes publiques d’ « exceptionnelle etinédite » en soulignant le coût exorbitant des chargesd’intérêts de la dette qui s’élève à 59 milliards d’euros.L’ajustement budgétaire nécessaire a été évalué à 110 milliardsd’euros.
Cette situation est alarmante. Elle est d’autant pluspréoccupante à l’heure où de nouvelles menaces géopolitiquesnécessitent de nouveaux investissements dans l’effort de défense.Dans ce contexte, il est temps de reprendre le contrôle de nosfinances publiques qui sont à la dérive. Augmenter les prélèvementsobligatoires nuirait à la compétitivité, détruirait des emplois etnourrirait le ras-le-bol social. Il est donc nécessaire de baisserla dépense publique, en réduisant notamment le train de vie del’État.
Il est par ailleurs nécessaire, à l’heure où le niveau deconfiance des Français à l’égard de leur classe politique n’ajamais été aussi basse, de redonner de la lisibilité à l’actionpublique. A cet égard, il convient de supprimer les doublons,agences non essentielles et comités Théodule, qui ont tendance àcontribuer à l’inflation de normes, règles, injonctions qui pèsentdans le quotidien de nos concitoyens.
Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux(CESER) font partie de ces dépenses que l’État ne peut plusassumer, au regard de la situation de ses finances publiques.
Les CESER ont un rôle uniquement consultatif auprès des régions.Ils rendent des rapports et des avis (entre 20 et 30 au total selonles années), relativement ignorés par les élus et les citoyens.Leur avis est notamment obligatoire sur les rapports concernant lecontrat de plan État-région (CPER), le budget régional ou lesschémas d’aménagement du territoire.
Leurs membres, entre 100 et 190, sont répartis entre quatrecollèges censés représenter la diversité de la sociétécivile : le monde économique et entrepreneurial de la régionconcernée, le monde syndical, le monde associatif et despersonnalités « qualifiées » désignées par l’autoritépolitique régionale. Ces membres rémunérés sont régulièrementaccusés d’alimenter les corporatismes, les amitiés syndicales oupolitiques. Un président de CESER peut percevoir jusqu’à 50% desindemnités d’un président de conseil régional, pour desresponsabilités peu comparables.
Leur coût est loin d’être négligeable. On estime que les budgetscumulés de l’ensemble des CESER représentent entre 50 et 60millions d’euros, pour un nombre de rapports limités. Le rapportcoût / bénéfice ne semble donc pas favorable aux CESER.
Par conséquent, le présent amendementpropose de supprimer lesCESER dans l’ensemble des régions de France pour générer deséconomies de fonctionnement, ainsi que des comités comparables danscertains territoires d’Outre-mer.
[1] INSEE, « À la fin du troisième trimestre 2024, la dettepublique s’établit à 3 303,0 Md€ », INSEE, InformationsRapides, n° 324, 20 décembre 2024.
[2] Cour des Comptes, « La situation des finances publiquesdébut 2025 », 13 février 2025.