APRÈS ART. 15	N°CS1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1028
présenté par
M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 300‑6‑2 ducode de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300‑6‑2‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 300‑6‑2‑1. – I. – Pourl’application du paragraphe 4 de l’article 2 de ladirective 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences decertains projets publics et privés sur l’environnement, pardérogation à la section I du chapitre II du titre II et à l’articleL. 181‑5 du code de l’environnement, la demande d’autorisationenvironnementale d’un projet qualifié d’intérêt national majeurpour la souveraineté nationale ou la transition écologique, au sensde l’article L. 300‑6‑2, ne donne pas lieu à la réalisationd’une évaluation environnementale.
« II. – Cettedérogation est octroyée à titre exceptionnel au sens de ladirective précitée lorsque l’ensemble des conditions définies auprésent article sont remplies par le projet qui fait l’objet de lademande.
« III. – Le porteurdu projet met en œuvre un dispositif certifié d’évaluation et deréduction des incidences environnementales pendant toute la duréede réalisation et d’exploitation du projet, jusqu’à son changementd’usage ou jusqu’à son effacement définitif.
« IV. – Le porteurdu projet provisionne, sous séquestre, une somme permettant definancer, tout au long de la durée visée, la mise en œuvre de cedispositif certifié. L’autorité administrative peut, au moment del’examen de la demande d’autorisation environnementale, considérerque la somme provisionnée est insuffisante et demander unabondement supplémentaire.
« V. – L’autoritéadministrative vérifie la conformité du projet aux dispositionslégislatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols,à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture,aux dimensions et à l’assainissement des constructions et àl’aménagement de leurs abords.
« VI. – L’autoritéadministrative vérifie que le dispositif mis en œuvre par leporteur de projet permet de décrire et d’apprécier de manièreappropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidencesnotables directes et indirectes du projet sur les facteurssuivants :
« 1° La population et lasanté humaine ;
« 2° La biodiversité, enaccordant une attention particulière aux espèces et aux habitatsprotégés au titre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 etde la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 ;
« 3° Les terres, le sol,l’eau, l’air et le climat ;
« 4° Les biens matériels,le patrimoine culturel et le paysage ;
« 5° L’interaction entreles facteurs mentionnés aux 1° à 4° .
 « VII. – Lademande d’autorisation environnementale peut porter à titresubsidiaire sur l’ensemble des aménagements, constructions,équipements et ouvrages liés à la réalisation du projet qualifiéd’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou latransition écologique, y compris les actions et les opérations deconstruction, d’équipement et d’aménagement en vue de la créationdes logements des personnels employés dans la réalisation oul’exploitation dudit projet.
« VIII. – La demanded’autorisation environnementale est soumise à la procédure departicipation du public prévue au II de l’articleL. 123‑19‑1 du code de l’environnement. Le dossier mis à ladisposition du public fait état des modalités retenues pourorganiser la mise à disposition du public des données relatives àl’exploitation du projet pendant toute sa durée.
« IX. – Laréalisation du projet qualifié d’intérêt national majeur pour lasouveraineté nationale ou la transition écologique qui fait l’objetde la demande d’autorisation environnementale est constitutived’une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du4° du I de l’article L. 411‑2 du code del’environnement.
« X. – Pardérogation à la section II du chapitre II du titre II du code del’environnement, la délivrance de l’autorisation environnementaleselon les modalités prévues au présent article emporte la mise encompatibilité, le cas échéant, du schéma de cohérence territorialeet du plan local d’urbanisme ou de la carte communale.
« XI. – Pardérogation à l’article L. 425‑14 du présent code et sousréserve des vérifications mentionnées au III, l’autorisationenvironnementale octroyée au titre du présent article tient lieu depermis de construire au titre de l’article L. 421‑1.
« XII. – Pardérogation à l’article L. 522‑1 du code du patrimoine, lesactions et les opérations d’aménagement et de constructionmentionnés au présent article ne sont pas soumises aux obligationsd’archéologie préventive applicables.
« XIII. – L’instruction de la demande faite enapplication du présent article ne peut durer plus de six mois.
« XIV. – Le Conseild’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressortsdes litiges relatifs aux projets qui font l’objet d’une demandedéposée en application du présent article.
« XV. – Les recoursformés à l’encontre des autorisations octroyées en application duprésent article sont régis par les dispositions relatives aucontentieux de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement se réfere aux dispositions du paragraphe 4de l’article 2 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen etdu Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation desincidences de certains projets publics et privés surl’environnement. 
Conformément à cette disposition, il prévoit qu’à titredérogatoire à la section I du chapitre II du titre II et àl’article L. 181-5 du code de l’environnement, la demanded’autorisation environnementale d’un projet qualifié d’intérêtnational majeur pour la souveraineté nationale ou la transitionécologique, au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme,ne donne pas lieu à la réalisation d’une évaluationenvironnementale préalable.
Il permet de gagner un an de procédure administrative pouraccélerer l’installation de nouveaux projets industrielsstratégiques. 
Cette dérogation est strictement encadrée afin d’assurer un hautniveau de protection de l’environnement tout en permettantd’accélerer la construction de nouveaux projets. 
Ainsi, l’amendement conditionne l’octroi de cette dérogationselon plusieurs conditions :
1. La mise en œuvre d’un dispositif certifié d’évaluation et deréduction des incidences environnementales : Ce dispositifaccompagne le projet pendant toute sa durée de réalisation etd’exploitation, jusqu’à son changement d’usage ou sondémantèlement, garantissant un suivi permanent et évolutif desimpacts réels.
2. Une provision financière sous séquestre : Le porteur duprojet est tenu de constituer une provision spécifique permettantde financer ce dispositif environnemental sur la durée du projet,sous contrôle de l’autorité administrative qui peut demander sonabondement si nécessaire.
3. Une vérification rigoureuse par l’autoritéadministrative : Celle-ci contrôle non seulement la conformitédu projet aux règles d’aménagement et d’urbanisme, mais égalementla pertinence et l’efficacité du dispositif environnemental sur descritères précis : santé humaine, biodiversité, ressourcesnaturelles, climat et patrimoine.
4. La participation du public garantie : La demanded’autorisation reste soumise à une procédure de participation dupublic conformément au code de l’environnement, assurant unetransparence sur les engagements environnementaux du projet tout aulong de sa vie.
Dès lors que le dispositif certifié d’évaluation et de réductiondes incidences environnementales, alors la durée d’examen del’autorisation environnementale ne peut dépasser 6 mois. Le projetest également exonéré de l’étape de fouilles archéologiques prévuesà l’article L522-1 du code du patrimoine.
Le Conseil d’État est le seul compétent pour traiter des litigesrelatifs à ce projet.