APRÈS ART. 2	N°CS1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1029
présenté par
Mme Corneloup, M. Boucard, M. Lepers et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’obligation derecevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble desentreprises dèsle 1er septembre 2027.
II. – L’obligation pourles petites et moyennes entreprises, et les microentreprisesd’émettre des factures dématérialisées s’applique au 1erseptembre 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est complémentaire àl’amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, relatif à la miseà disposition d’un portail public de facturation à destination despetites entreprises pour les accompagner dans le passage à lafacturation électronique.
Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millionsd’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à laplateforme publique de facturation gratuite, était un facteur cléd’acceptabilité d’une réforme à marche forcée dont elles n’étaientpas demandeuses.
En octobre 2024, le Directeur général adjoint des Financespubliques a annoncé que « des arbitrages avaient été rendus », etque le respect des obligations légales de 2026 et 2027 demeurait unobjectif atteignable, sans modification des grands principes de laréforme mais qu’il sera nécessaire cependant de « réorienter leprojet vers une solution simplifiée et moins coûteuse ».