ART. 4	N°CS1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1030
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« , à l’exception descollectivités territoriales, de leurs établissements publics et deleurs groupements, et les organismes de sécuritésociale ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer au mot : 
« trois »
le mot : 
« deux ».
IV. – En conséquence,l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à l’exception descollectivités territoriales, de leurs établissements publics et deleurs groupements, et les organismes de sécuritésociale ».
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à étendre à tous les acheteurs publics l’obligationd’utilisation d’ici 2028 du logiciel PLACE pour publier leursoffres de marchés publics, y-compris aux collectivitésterritoriales et aux organismes de la sécurité sociale.
Dans sa version actuelle, cetarticle prévoit en effet que cette nouvelle obligation s’appliqueuniquement aux acheteurs publics de l’État. Un usage commun dePLACE par tous les acheteurs publics constituerait pourtant uneavancée majeure en matière de transparence de la commande publique,et faciliterait la lutte contre la corruption.
Aujourd’hui en France, quelques 130000 acheteurs publics ont recours au logiciel de leur choix pourpublier des offres de marchés publics et recueillir descandidatures. Cette disparité des logiciels utilisés diminue lalisibilité des offres existantes sur l’ensemble du territoire.
Plus encore, alors que les donnéesessentielles de la commande publique doivent obligatoirement êtrepubliées en open data après la conclusion d’un marché, le recours àune multitude de logiciels entraîne leur publication dans desformats différents selon le logiciel. Ces données sont dès lorsplus difficilement exploitables pour détecter les atteintes à laprobité, notamment les cas de corruption de basse intensité au seindes collectivités.
Comme le note le rapport de lacommission spéciale du Sénat relatif au projet de loi, étendrel’usage obligatoire du logiciel PLACE aux collectivitésterritoriales ferait passer le volume des marchés publics concernésde 7,5 % à 85 %, contre seulement 17 % sil’utilisation obligatoire du logiciel ne concernait que lesservices de l’État. L’exclusion des collectivités territoriales dudispositif vide donc celui-ci d’une part essentielle de saportée.
Au demeurant, le recours aulogiciel PLACE – mis à disposition gratuitement parl’État – plutôt qu’à des éditeurs de logiciels privésengendrerait des économies non négligeables pour les collectivitésterritoriales.
Cet amendement a été suggéré parTransparency International France.