APRÈS ART. 2	N°CS1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1032
présenté par
M. Lepers et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’administration metà la disposition des petites entreprises, définies par larecommandation n° 2003/361 de laCommission européenne concernant la définition des micro,petites et moyennes entreprises, un portail public de facturationgratuit.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du GroupeDroite Républicaine se veut un amendement d’appel à l’adresse dugouvernement, afin que soit honoré l’engagement pris, de mettre àdisposition un portail public de facturation à destination despetites entreprises pour les accompagner dans le passage à lafacturation électronique.
 
Cette disposition prend tout son sens dans un projet de loi dédié àsimplifier la vie économique.
 
La réforme de la facturation électronique impacte toutes lesfonctions, l’organisation et l’écosystème de l’entreprise.
 
Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millionsd’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à laplateforme publique de facturation gratuite, était un facteur cléd’acceptabilité d’une réforme à marche forcée dont elles n’étaientpas demandeuses.
 
En octobre 2024, le Directeur général adjoint des Financespubliques a annoncé que « des arbitrages avaient étérendus », et que le respect des obligations légales de 2026 et2027 demeurait un objectif atteignable, sans modification desgrands principes de la réforme mais qu’il sera nécessaire cependantde « réorienter le projet vers une solution simplifiée etmoins coûteuse ».  
 
A la stupéfaction des représentants des petites entreprises, leportail public serait en fait limité à un rôle d’annuaire (gestionet mise à jour des entreprises assujetties) et de concentrateur dedonnées (réception des données de facturation obligatoire extraitespar les plateformes de dématérialisation partenaires à partir desfactures de leurs clients et de l’ensemble des données dee-reporting de transaction et de paiement transmises par lesentreprises via leur PDP).
 
Les entreprises n’auraient donc d’autre choix que de recourir à desplateformes de dématérialisation partenaires privées pour seconformer à leurs obligations légales. A cet égard, plus de 70 PDPont déjà été immatriculées « sous réserve » parl’administration, c’est-à-dire sous réserve de leur raccordementultérieur au portail public de facturation, garantissant l’échangede factures entre PDP. Cette étape d’immatriculation définitiveinterviendrait fin 2025.
 
La formulation retenue par la DGFiP d’une « réorientation duprojet vers une solution simplifiée et moins coûteuse » n’estcertainement pas moins coûteuse pour les petites entreprises, quise voient précipitées à faire un choix avisé de plateforme dedématérialisation partenaire dès l’entrée en vigueur del’obligation de réception des factures dématérialisées au 1erseptembre 2026.
 
De plus, aucune évaluation chiffrée et sérieuse des conséquencesréelles de l’absence de mise à disposition d’une plateformepublique n’a été conduite.
 
Enfin, l’interopérabilité des plateformes de dématérialisationpartenaires n’est à ce jour pas avérée.
 
A l’heure d’une volonté affichée de simplification, rappelons queles entreprises doivent passer par le portail public Chorus Propour la transmission des factures électroniques aux entitéspubliques. Alors que ce portail devait évoluer en vue du portailpublic de facturation, les entreprises qui interviennent sur desmarchés publics, auront dès lors à s’adapter et à gérer deuxplateformes.
 
Cette volte-face unilatérale de l’État sans prise en considérationdu tissu économique des petites entreprises est simplementinadmissible.
 
Le présent amendement prévoit donc de rétablir, pour les petitesentreprises telles que définies par la recommandation 2003/361de la Commission européenne, le portail public defacturation promis par l’Etat lors de la présentation de laréforme.