APRÈS ART. 21 TER	N°CS1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1034
présenté par
M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 141‑5‑2 du code de l’énergie est abrogé.
II. – Le 3° du II del’article L. 141‑5‑3 est ainsi modifié : 
1° À la première phrase, lesmots : « au comité régional de l’énergie ou à l’organe entenant lieu » sont remplacés par les mots : « aureprésentant de l’État dans le département » ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CRE s’ajoutent aux nombreux niveaux d’acteurs intervenantdéjà dans le domaine de l’énergie : État, Régions,Départements, intercommunalités, opérateurs nationaux et agencespubliques. Ce millefeuille crée une complexité administrativeexcessive, ralenti la prise de décision et diluant lesresponsabilités.
 
La transition énergétique repose sur des stratégies nationales etlocales bien définies, et il apparaît que les Régions disposentdéjà des outils nécessaires pour jouer un rôle dans l’aménagementénergétique du territoire sans nécessiter un comitésupplémentaire.
 
Dès lors, les CRE apparaissent comme une instance redondanteet dépourvue d’un véritable rôle décisionnel. D’autant plus que denombreuses Région sont toujours à ce jour, dépourvu d’un comité quin’a toujours pas été créer Les Comités leur création dans la loipar l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite “LoiClimat et Résilience”.
 
La suppression des CRE s’inscrit dans une démarchede rationalisation des instances publiques etde réduction des coûts. Ces comités mobilisent des moyenshumains et financiers sans justification suffisante au regard desstructures déjà existantes. Leur disparition permettraitd’optimiser l’usage des fonds publics et de renforcer la cohérencede l’action publique en matière énergétique.
 
La suppression des CRE permettrait de recentrer la gouvernanceénergétique autour d’acteurs déjà compétents, en évitant ladispersion des responsabilités et en accélérant la mise enœuvre des politiques énergétiques. L’État et les collectivitésterritoriales conserveraient leurs prérogatives respectives enmatière de planification et de régulation, sans qu’un comitésupplémentaire vienne ralentir ces processus.