ART. 27	N°CS1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1036
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 27
Après le mot :
« cette assemblée »
supprimer la fin del’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au Haut Conseil de pouvoirdonner un avis sur une proposition de loi ayant un impacttechnique, administratif ou financier sur les entreprises, déposéepar un parlementaire si le président de l’assemblée duparlementaire souhaite soumettre la proposition de loi au HautConseil et ceci sans que le parlementaire puisse s’y opposer.
Cette modification a pour but d’améliorer la qualité despropositions de loi ayant un impact technique, administratifou financier sur les entreprises.