ART. 24	N°CS1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1037
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre lepaiement mensuel du loyer pour le preneur à bail d’un localcommercial, même s’il s’agit d’immeubles« monovalents ».
Établir une différence ne repose sur aucun fondement économique nijuridique. De plus, ceci est discriminatoire à l’égard descommerces dits « monovalents ».
Cet amendement aura des conséquences positives pour l’ensemble descommerçants, qui ont subi la crise du Covid et remboursent leursPGE. La loi exige une caution (ou dépôt de garantie) de deux termesde loyers. En payant par trimestre, cela oblige le commerçant àpayer six mois de loyers d’avance en garantie, ce qui est lourd,alors qu’en payant tous les mois, le commerçant n’aura plus quedeux mois de loyer à avancer.