ART. 15	N°CS1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1043
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 13, insérer lestrois alinéas suivants : 
« 3° (nouveau) L’article L. 312‑2‑1 estabrogé ;
« 4° (nouveau) Après l’articleL. 442‑1‑2, il est inséré un article L. 442‑1‑3 ainsirédigé :
« « Art. L. 442‑1‑3. – Pardérogation à l’article L. 442‑1, un permis d’aménager portantsur un lotissement peut porter sur des unités foncières noncontigües si le projet garantit l’unité architecturale et paysagèredes sites concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de son intérêt pour stimuler la construction delogements neufs, en particulier en tissu urbain existant aupotentiel d’aménagement et de densification, ce dispositif depermis d’aménager multisites est de nature à constituer une desréponses aux enjeux actuels tant dans la simplification procéduralequ’il apporte que dans la sécurisation globale, par un seul titreadministratif, pour un projet d’ensemble, même si celui-ci portesur plusieurs sites ou plusieurs zones du plan local d’urbanisme,non contiguës.
 
Le présent amendement a ainsi pour objet de maintenir la conditiond’unité architecturale et paysagère des sites concernés etd’élargir son utilisation pour relancer la production de logementsabordables.