ART. 15	N°CS1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1044
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 13, insérerles trois alinéas suivants : 
« 3° (nouveau) Le chapitre Ier dutitre III du livre IV est complété par un article L. 431‑5ainsi rédigé : 
« « Art. L. 431‑5. – Lorsquele permis est accordé, le permis de construire modificatif ne peutêtre refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondementde dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai desept ans suivant la date de délivrance du permis, si lesprescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façondéfavorable à son égard.
« « L’annulation, totaleou partielle, ou la déclaration d’illégalité d’un schéma decohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un documentd’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale pour un motifétranger aux règles d’urbanisme applicables aux travaux autorisésne fait pas obstacle, pour l’application du présent article, aumaintien de l’application des règles au vu desquelles le permis deconstruire a été accordé. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évolutions permanentes des documents d’urbanisme créent uneinstabilité des règles applicables tout au long de la vie desprojets auquel le présent amendement suggère de remédier.
En l’absence de disposition législative expresse régissant lerégime des demandes de permis de construire modificatif,aujourd’hui, les règles applicables à une telle demande sont cellesen vigueur lors de la délivrance du permis de construiremodificatif.
Selon la nature des modifications apportées au projet, en casd’évolution des règles d’urbanisme applicables, le projet doit êtreadapté aux nouvelles règles en vigueur. Parfois, ces dernièrespeuvent compromettre la conception et donc l’équilibre économiqued’un projet en cours de réalisation lorsque les obligationsimposées constituent une contrainte qui n’a pas pu – par nature –être anticipée.
Inspiré du régime prévu en cas d’obtention d’un permis d’aménagerde lotissement, dans une logique de sécurisation des porteurs deprojet, le présent amendement prévoit la cristallisation des règlesd’urbanisme en vigueur lors de la délivrance du permis deconstruire pendant une période de sept ans suivant l’obtention decette autorisation.