APRÈS ART. 15	N°CS1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1048
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 2131‑2 ducode général des collectivités territoriales est complété par un9° ainsi rédigé :
« 9° Les arrêtés de refusou de retrait de permis de construire et autres autorisationsd’utilisation du sol visés au 6° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux pétitionnaires font face à des refus et des retraitsde permis de construire fondés sur des promesses politiques(notamment la lutte contre la densification), plus que sur lesrègles d’urbanisme applicables. Ces pratiques sont de plus en plusflagrantes depuis les dernières élections municipales, quand bienmême les documents d’urbanisme n’ont pas été modifiés par lesconseils municipaux nouvellement élus.
La seule solution efficace pour ces pétitionnaires est d’engager unrecours visant à obtenir l’annulation du refus ou du retrait depermis et l’injonction par le juge de délivrer le permis. De plusen plus de permis sont in fine délivrés par ce biais, ce quidémontre bien une tendance des élus à refuser des permis sansréelle base juridique.
En vue de lutter contre ces dérives, le présent amendement a pourobjet de renforcer le contrôle de légalité des décisions de refuset de retrait d’autorisations d’urbanisme, en imposant leurtransmission au préfet.