ART. 15	N°CS1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1049
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 3, insérerles douze alinéas suivants : 
1° bis (nouveau). – L’articleL. 152‑5 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – Au début, sontajoutés les mots : « Sauf délibération contraire etmotivée par des circonstances locales de la collectivité compétenteen matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenantlieu, » ; 
« – Les mots :« peut, par décision motivée, dans des limites fixées pardécret en Conseil d’État, déroger » sont remplacés par lemot : « déroge » ; 
« b) Au 2° ,le mot : « existantes » est remplacé par lesmots : « achevées depuis plus de deux ans à la date dudépôt de la demande d’autorisation » ; 
« c) Le3° est complété par les mots : « sur desconstructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôtde la demande d’autorisation » ; 
« d) Le4° est ainsi rédigé : 
« « L’installationd’équipements de production d’énergies renouvelables définies àl’article L. 211‑2 du code del’énergie. » ; »
« e) Au début dusixième aliéna, les mots : « La décisionmotivée » sont remplacés par les mots :« L’autorisation » ; 
« f) Le septièmealinéa est ainsi modifié :
« – Au début, sontajoutés les mots : « Sauf avis motivé par descirconstances particulières de l’Architecte des Bâtiments deFrance, » ;
« – Les mots :« n’est pas » sont remplacés par le mot :« est ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’unemultitude de dérogations facultatives que les porteurs de projetdoivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation deleur projet.
 
Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positivesque portent les projets pour lesquels ces dérogations ont étéprévues et en particulier leur exemplarité environnementale(développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilitésdécarbonées, etc.).
 
En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent ducontentieux.
 
Pour accompagner les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone quepoursuit le Gouvernement, il est proposé d’inverser la logiqueactuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit,tout en préservant la libre administration des collectivités, quipourront les écarter par une délibération motivée.
 
Tel est l’objet du présent amendement.