ART. 15	N°CS1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1050
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 3,insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau). – L’articleL. 152‑5‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début,sont ajoutés les mots : « Sauf délibérationcontraire et motivée par des circonstances locales de lacollectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou dedocument en tenant lieu » ; 
« b) Lesmots : « peut, par décision motivée » sont remplacéspar le mot : « déroge » ; 
« c) Le mot :« déroger » est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’unemultitude de dérogations facultatives que les porteurs de projetdoivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation deleur projet.
 
Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positivesque portent les projets pour lesquels ces dérogations ont étéprévues et en particulier leur exemplarité environnementale(développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilitésdécarbonées, etc.).
 
En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent ducontentieux.
 
Pour accompagner les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone quepoursuit le Gouvernement, il est proposé d’inverser la logiqueactuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit,tout en préservant la libre administration des collectivités, quipourront les écarter par une délibération motivée.
 
Tel est l’objet du présent amendement.