ART. 15	N°CS1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1052
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 3, insérerles six alinéas suivants : 
« 1° bis (nouveau). – L’articleL. 152‑6 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – au début, sontajoutés les mots : « Sauf délibération contraire etmotivée par des circonstances locales de la collectivité compétenteen matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenantlieu, » ; 
« – les mots« peuvent être » sont remplacés par le mot :« sont » ;
« b) À la fin dudeuxième alinéa, le mot : « peut » est remplacé parles mots : « autorise à » ; 
« c) À la secondephrase du 2° , les mots : « peut égalementdéroger » sont remplacés par les mots : « autorise àdéroger également ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’unemultitude de dérogations facultatives que les porteurs de projetdoivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation deleur projet.
 
Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positivesque portent les projets pour lesquels ces dérogations ont étéprévues et en particulier l’objectif de mixité sociale etl’exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contrel’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.).
 
En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent ducontentieux.
 
Pour accompagner le développement d’une offre de logementsabordables ainsi que les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone quepoursuit le Gouvernement, il est proposé d’inverser la logiqueactuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit,tout en préservant la libre administration des collectivités, quipourront les écarter par une délibération motivée.
 
Tel est l’objet du présent amendement.