APRÈS ART. 20	N°CS1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1056
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. –Le paragraphe 2 de lasous-section 2 de la section 4 du chapitre 1er du TitreV est complété par un article L. 151‑29‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 151‑29‑2 – Saufdisposition contraire dans une délibération motivée du conseilmunicipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent enmatière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu,lorsque les travaux font preuve d’exemplarité environnementale parles procédés auxquels il est recouru, une dérogation aux règlesrelatives à l’aspect extérieur est autorisée, de même qu’undépassement des règles relatives à la densité, au gabarit, à lahauteur, dans la limite de 30 %. Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les exigences d’exemplarité environnementale.
II. – Les articles L. 152‑5‑1 et L. 152‑5‑2 ducode de l’urbanisme sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 du présent projet de loi prévoit des dispositions« afin de contribuer notamment au déploiement des pompes àchaleur air/eau collectives et des énergies renouvelablesimplantées sur les bâtiments, dont l’usage est amené à sedévelopper fortement dans les prochaines années ». Ainsi quele souligne l’exposé des motifs de cet article, les limites degabarit et de hauteur imposées par les PLU peuvent se révélerbloquantes.
 
Ces dispositions concernent l’installation d’équipements deproduction d’énergies renouvelables, telles que définies àl’article L211-2 du code de l’énergie.
 
En pratique, d’autres procédés innovants et vertueux se heurtentaux mêmes freins. Pour ces motifs, il est proposé de compléter lamesure en introduisant dans le code de l’urbanisme des dispositionspermettant un dépassement des règles de densité, de gabarit ou dehauteur, en vue d’encourager le recours à d’autres procédésinnovants et vertueux pouvant conduire à dépasser les règles degabarit des PLU, comme par exemple la mise en place de toituresvégétalisées, la prise en compte de dispositions permettantd’anticiper la réversibilité des locaux ou visant à l’optimisationde déconstruction future du bâtiment, ou encore des procédésconstructifs et/ou techniques visant à optimiser les performancesénergétiques et environnementales du projet et nécessitant desbesoins de hauteur d’étage supérieures aux pratiquesactuelles.
 
S’agissant de la végétalisation des bâtiments, elle peut égalementporter sur les façades, ce qui n’est pas toujours compatible avecles règles des PLU relatives à l’aspect extérieur desbâtiments.
 
Des dispositions existent déjà dans le code de l’urbanisme.Toutefois, elles sont facultatives et comme telles très rarementmises en œuvre.
 
Sans ces assouplissements, le recours à ces procédés innovants etvertueux se traduit par la réduction des droits à construire(suppression d’étages par exemple), compromettant ainsi l’équilibreéconomique des projets concernés.
 
Le présent amendement vise à faciliter le recours à ces procédéspour les déployer massivement afin d’accompagner les stratégiesnationales bas carbone et biodiversité du Gouvernement.