ART. 20	N°CS1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1057
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 20
Compléter l’article 20 par lesalinéas suivants :
« 7° L’articleL. 151‑40 est abrogé.
« Nonobstant toute dispositiondu plan local d’urbanisme, ces dispositions sont applicables auxdemandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de lapromulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise à simplifier la vie desentreprises, qui observent un renchérissement des règles inscritesdans les documents d’urbanisme locaux qui, comme l’autorise le codede l’urbanisme, vont au-delà des règles édictées au niveaunational.
 
Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions ducode de l’urbanisme qui autorisent les rédacteurs de PLU de fixerdes exigences renforcées en matière d’infrastructures et réseaux decommunications électroniques.